Tarification Location-Gestion
LOCATIONS ET REDACTIONS D’ACTES
Conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :
- 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue
- 11 € TTC au mètre carré habitable pour le reste du territoire
Ces valeurs fixées en 2014, seront révisables dans les conditions légales au 1er janvier de chaque année.
- La part propriétaire relative à ces tâches sera égale à celle du locataire.
- Honoraires de recherche de locataire exclusivement à la charge du propriétaire : 1,20 % TTC du loyer annuel hors charges
- Le montant de la part locataire et propriétaire, tel qu’il résulte du précédent calcul, ne pourra néanmoins excéder un montant équivalent à 8,40 % TTC du loyer annuel hors charges.
MODIFICATIONS DE CONTRAT
Avenant apporté à tout contrat = 250,00 € TTC
HONORAIRES DE GERANCE
GÉRANCE CLASSIQUE
Tarif selon étude et devis à l’adresse suivante :
philippe.colombier@igs-caprim.com
GÉRANCE RÉSIDENCE PARA-HÔTELIÈRE
Tarif selon étude et devis à l’adresse suivante :
philippe.colombier@igs-caprim.com
GARANTIE « LOYERS IMPAYÉS »
2,70 % TTC sur les sommes quittancées
GARANTIE « VACANCES LOCATAIRE »(*)
2,70 % TTC sur les sommes quittancées (*selon possibilité)
divers
FRAIS DE TRAITEMENT CHÈQUE IMPAYÉ
20,00 € TTC
FRAIS DE COPIE DE CONTRAT
3,00 € TTC
FRAIS DE DÉPLACEMENT DE SUIVI TECHNIQUE
35,00 € TTC
COÛT HORAIRE DE SUIVI TECHNIQUE
35,00 € TTC
Tarification Vente
TRANCHE A de 0€ à 50 000 € : 12 % TTC*
TRANCHE B de 50 001€ à 100 000 € : un forfait de 6 000 € TTC*
TRANCHE C de 100 001€ à 228 000 € : 5.5 % TTC*
TRANCHE D AU-DELÀ DE 228 000 € : 4.5 % TTC*
*compris dans le prix de vente à la charge du vendeur
est à votre écoute
