Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif destiné à encourager la construction de logements dans les zones en déficit d’offre de location. Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014 et concerne tous les contribuables souhaitant investir dans un logement neuf.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
La loi Pinel permet de réduire ses impôts, développer son patrimoine, préparer sa retraite et se créer un revenu complémentaire, le tout avec un apport minimal. Elle succède à la loi Duflot à laquelle elle apporte des avantages supplémentaires :
Une plus grande souplesse grâce à la possibilité de souscrire un engagement de location de 6 ou 9 ans et de le prolonger jusqu’à 12 ans, en contrepartie d’avantages fiscaux respectivement égaux à 12, 18 et 21% du prix d’achat du bien.
Ce dispositif est en vigueur actuellement mais la loi de finance pour 2021 a prévu une baisse de ces taux de réductions d’impôts pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Ces taux devraient ainsi être rabaissés à 10.5, 15 et 17.5 % pour un « Pinel 2023 », et à 9, 12 et 14 % pour un « Pinel 2024 ». Un maintien des taux de réduction actuels sera malgré tout possible en 2023 et 2024, si le logement acquis est d’un niveau de qualité supérieur à la règlementation (performance énergétique A, surfaces minimales…).la possibilité de louer à des ascendants et descendants dès lors qu’ils ne font pas partie du foyer fiscal des bénéficiaires de la réduction d’impôts.
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