TARIFICATION

******************* 

En raison d’un très grand nombre d’appels, nos lignes téléphoniques sont susceptibles d’être saturées. Vous risquez donc de ne pouvoir nous joindre aussi rapidement que vous le souhaiteriez. Nous vous demandons de bien vouloir nous excuser pour ces difficultés. 

******************* 

1 – TARIFICATION LOCATION

LOCATIONS ET REDACTIONS D’ACTES

Conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :

  • 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue
  • 11 € TTC au mètre carré habitable pour le reste du territoire

Ces valeurs fixées en 2014, seront révisables dans les conditions légales au 1er janvier de chaque année.

  • La part propriétaire relative à ces tâches sera égale à celle du locataire.
  • Honoraires de recherche de locataire exclusivement à la charge du propriétaire : 1,20 % TTC du loyer annuel hors charges
  • Le montant de la part locataire et propriétaire, tel qu’il résulte du précédent calcul, ne pourra néanmoins excéder un montant équivalent à 8,40 % TTC du loyer annuel hors charges.

MODIFICATIONS DE CONTRAT

Avenant apporté à tout contrat  = 250,00 € TTC

HONORAIRES DE GERANCE

Gérance classique  = demander un devis à l’adresse suivante : philippe.colombier@igs-caprim.com

Gérance résidence para-hôtelière = demander un devis à l’adresse suivante : philippe.colombier@igs-caprim.com

Garantie « Loyers impayés »           =      2,50 % TTC sur les sommes quittancées

Garantie « Vacance locataire »(*)    =      2,50 % TTC sur les sommes quittancées (*selon possibilité)     

DIVERS

Frais de traitement de chèque impayé  =   20,00 € TTC

Frais de copie de contrat                      =     3,00 € TTC

2 – TARIFICATION VENTE

TRANCHE A    de            0 €  à    50 000 €       12 %*

TRANCHE B    de   50 001 €  à  100 000 €       un forfait de 5 000 €*

TRANCHE C    de 100 001 €  à  228 000 €        5 %*

TRANCHE D    au-delà de 228 001 €                 4 %*  

*compris dans le prix de vente à la charge du vendeur