1 – TARIFICATION LOCATION

LOCATIONS ET REDACTIONS D’ACTES

Conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et du décret 2014-890 du 1er avril 2014, les honoraires imputables à chacune des parties pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux, sont plafonnés à :

  • 13 € TTC au mètre carré habitable en zone tendue
  • 11 € TTC au mètre carré habitable pour le reste du territoire

Ces valeurs fixées en 2014, seront révisables dans les conditions légales au 1er janvier de chaque année.

  • La part propriétaire relative à ces tâches sera égale à celle du locataire.
  • Honoraires de recherche de locataire exclusivement à la charge du propriétaire : 1,20 % TTC du loyer annuel hors charges
  • Le montant de la part locataire et propriétaire, tel qu’il résulte du précédent calcul, ne pourra néanmoins excéder un montant équivalent à 8,40 % TTC du loyer annuel hors charges.

MODIFICATIONS DE CONTRAT

Avenant apporté à tout contrat  = 250,00 € TTC

HONORAIRES DE GERANCE

Gérance classique                           =      8,40 % TTC sur les sommes encaissées, selon la nature du bien

Gérance résidence para-hôtelière   =    10,80 % TTC sur les sommes encaissées

Garantie « Loyers impayés »           =      2,50 % TTC sur les sommes quittancées

Garantie « Vacance locataire »(*)    =      2,50 % TTC sur les sommes quittancées (*selon possibilité)                                  

DIVERS

Frais de traitement de chèque impayé  =   20,00 € TTC

Frais de copie de contrat                      =     3,00 € TTC

2 – TARIFICATION VENTE

Jusqu’à 10 000 € =  montant forfaitaire de 600 € TTC

Au-delà  =  4,80 % TTC compris dans le prix de vente à la charge du vendeur et 4,80 % TTC en sus à la charge de l’acquéreur